Fixation de la prestation compensatoire

Des époux mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable, ont vu leur divorce prononcé par un jugement fondé sur l'article 233 du code civil. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 4 septembre 2012, a rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme Y. au motif que, s'il existe une différence notable de revenus entre les époux, la disparité dans les conditions de vie respectives préexiste au mariage et ne résulte pas de la rupture de celui-ci.

La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 18 décembre 2013, elle retient qu'en se fondant sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

La prestation compensatoire est donc fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.