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Absence d'enrichissement sans cause pour la concubine hébergée gratuitement

Le 16 juillet 2014

Une concubine ayant financé l'acquisition d'une maison par son ancien compagnon n'est pas fondée à demander de l'argent au titre de l'enrichissement sans cause lorsque ce financement avait pour contrepartie l'hébergement gratuit dans ce même logement.

 

Deux personnes ayant vécu en concubinage pendant 9 ans ont souscrit deux emprunts pour financer l'acquisition par le concubin d'une maison d'habitation et des travaux sur cet immeuble. Après leur séparation, l'ex-concubine a assigné son ancien compagnon en paiement de différentes sommes sur le fondement notamment de l'article 1382 du code civil, et subsidiairement, sur celui de l'enrichissement sans cause.

La cour d'appel de Rennes rejette la demande de la femme tendant à la condamnation de son ancien concubin sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 6 novembre 2013, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 2 mai 2012. La Haute juridiction judiciaire constate qu'après avoir relevé que les paiements effectués par la concubine trouvaient leur contrepartie dans l'hébergement gratuit dont elle avait bénéficié chez son compagnon, les juges du fond ont pu en déduire que celle-ci n'était pas fondée à réclamer une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

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