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CHangement de nom : notion d'intérêt légitime

Le 22 juillet 2014

L'intérêt légitime justifiant un changement de nom peut être relevé pour des motifs d'ordre affectif.

 

Deux frères souhaitent substituer à leur patronyme, le nom de leur mère et invoquent l'article 61 du code civil. Or, le garde des Sceaux le leur refuse.

Les requérants font grief à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris de n'avoir pas annulé la décision du ministre, en limitant le contrôle à l'examen de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le garde des sceaux.

Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat annule les décisions du ministre et des juges du fond refusant le changement de nom. En jugeant l'affaire au fond, il énonce que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Or, en l'espèce, les frères ont été brutalement abandonnés par leur père, lequel n'a plus eu de contact avec eux, n'a subvenu ni à leur éducation ou leur entretien et n'a pas exercé son droit de visite, de sorte que les traumatismes physiques et psychologiques dont ils souffrent depuis sont de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

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