Actualités

Le 02 avril 2015 Résidence habituelle de l'enfant et déplacement illicite d'enfant à l'étranger

La résidence de l'enfant doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents ...

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Le 02 avril 2015 Résidence habituelle des enfants : caractère durable de la résidence

La résidence des enfants qui s'inscrit dans la durée et traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial est constitutive d'une résidence ...

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Le 17 février 2015 Droit de visite : obligation pour le juge de fixer la durée de la mesure

Aux termes de l'article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette ...

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