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171 Actualités
Le 29 août 2011 Placement sous tutelle : nécessité d'un certificat médical circonstancié

    Un tribunal ne peut pas  placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre ...

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Le 18 juillet 2011 Les allocations familiales en cas de résidence alternée

Les prestations familiales énumérées à l’article L511-1 du Code de la Sécurité sont versées à la personne qui a la charge effective et ...

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Le 22 août 2011 Prestation compensatoire : pas de délai de grâce pour s'en acquitter

Tout débiteur condamné au paiement d’une somme d’argent peut solliciter jusqu’à vingt-quatre mois de délais pour s’acquitter de sa dette, en ...

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Le 11 juillet 2011 Bail d'habitation : la solidarité entre époux est limitée au domicile familial

L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité entre époux en ce qui concerne les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou ...

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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