Actualités

Le 02 mai 2016 Allocations familiales et prestation compensatoire

Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises ...

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Le 02 mai 2016 Ordonnance de non conciliation annulée : remboursement des pensions alimentaires versées

L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des ...

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Le 07 mars 2016 Enquête privée et atteinte à la vie privée à l'occasion d'un accident corporel

Les investigations qui se déroulent sur plusieurs années, avec une durée allant de quelques jours à près de deux mois et qui consistent en des vérifications ...

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