Actualités

Le 09 octobre 2015 PRESTATION COMPENSATOIRE ET SEPARATION DE BIENS

La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens. Telle est la règle une nouvelle fois ...

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Le 02 avril 2015 Dette locative : délai de paiement de 3 ans

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462) modifié par la loi du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366) en ce qu'il donne au juge la faculté d'accorder un délai de ...

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Le 02 avril 2015 Baux commerciaux : remise des clefs par le liquidateur et effet sur les colocataires

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur agissant sur instruction du liquidateur du locataire ne manifeste que la seule volonté de ce ...

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