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Exécution d'une décision étrangère exécutoire en France fixant une pension alimentaire

Le 14 décembre 2015

L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la décision d’exequatur pour la dette global représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.

 

Le jugement d’un tribunal allemand a été déclaré exécutoire par la cour d’appel d’Amiens. Ce jugement condamne un époux à payer à son épouse une pension alimentaire. L’épouse a par la suite fait signifier à son époux un commandement de payer les pensions dues jusqu’à la date de l’ordonnance de non-conciliation. L’époux a assigné son épouse devant un juge de l’exécution pour soutenir que la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil s’appliquait à l’action de son épouse.

Le 5 avril 2012, la cour d’appel d’Amiens a annulé le commandement de payer. L’arrêt retient qu’en application de l'article 2224 du code civil, l’épouse ne peut obtenir le remboursement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation censure la position des juges du fond au visa de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. La Haute juridiction judiciaire déclare "qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une difficulté d'exécution d'une décision étrangère déclarée exécutoire en France, de sorte que l'exécution du jugement rendu en Allemagne pouvait être poursuivie pendant le délai prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution courant à compter de la décision d'exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé". 

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