Actualités

Le 20 septembre 2016 modification du lieu de résidence : seul compte l'intérêt supérieur de l'enfant

En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juje aux Affaires ...

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Le 29 juillet 2016 l'obligation de relogement du locataire âgé ne s'applique pas au bailleur âgé, sauf si le bailleur est une SCI

En vertu de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire ...

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Le 08 juillet 2016 poursuite du bail consenti par un OPH au profit du conjoint

Dans le cadre d'un bail régi par les dispositions applicables aux habitations à loyer modéré et par une convention passée entre l'Etat et le bailleur, ...

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