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Le 28 novembre 2011
Reconnaissance juridique de l'homoparentalité : premier pas
Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de circonstances particulières exigées ...
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Le 14 novembre 2011
Occupation du domicile à des fins professionnelles
Si un salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la ...
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Le 22 novembre 2011
Défaut d'entretien des parties communes : assurance du syndicat des copropriétaires
Les dommages subis par un copropriétaire ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires ...
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Le 07 novembre 2011
Concubins séparés : occupation du logement familial
Après séparation des concubins, l'occupation gratuite du logement familial par la mère et les enfants communs peut constituer une modalité d'exécution par ...
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