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Actualités
Le 10 avril 2012
Divorce et déclaration de revenus
L'imposition séparée des époux court à compter de la date choisie par les époux en cas de divorce par consentement mutuel ou à compter de l'ordonnance de non ...
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Le 04 avril 2012
Victimes d'accidents de la circulation
La loi BADINTER n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes d'un accident de la circulation peuvent être indemnisées lorsqu'elles subissent un dommage corporel ou ...
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Le 28 mars 2012
Requête en changement de nom d'un enfant mineur : motif légitime
C'est à bon droit que le juge n'accède pas à la demande de la mère de changement de nom de son enfant mineur dès lors que la requête procède de ...
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Le 12 mars 2012
Preuve de la discrimination raciale
L'absence justification objectives de l'employeur expliquant le retard important subi par un salarié dans le déroulement de sa carrière suffit à présumer ...
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