Actualités

Le 08 juillet 2016 poursuite du bail consenti par un OPH au profit du conjoint

Dans le cadre d'un bail régi par les dispositions applicables aux habitations à loyer modéré et par une convention passée entre l'Etat et le bailleur, ...

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Le 08 juillet 2016 Préavis réduit du locataire et rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, permettant au locataire de bénéficier ...

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Le 10 juin 2016 Assurance vie et régimes matrimoniaux

Il résulte de l'article L. 132-16 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son ...

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