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Actualités

07/11/2011
  Après séparation des concubins, l'occupation gratuite du logement familial par la mère et les enfants communs peut constituer une modalité d'exécution par ...
03/11/2011
Vengeance coquine sur un site pornographique "Alain était sans emploi, Laure était chirurgien dentiste. Ils s'étaoent rencontrés sur un site Internet, l'un de ceux qui ...
24/10/2011
  Les époux peuvent adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage.   Le député Michel Issindou a ...
17/10/2011
  Un projet de décret et un projet d’arrêté modifient les modes de calcul des indemnités journalières pour les risques maladie, maternité et ...
04/10/2011
  La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve ...
26/09/2011
C'est le montant de la nouvelle contribution à débourser (sous forme de timbre fiscal) à compter du 1er octobre 2011, pour introduire une procédure devant le Conseil ...