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Actualités
Le 03 janvier 2012
la délivrance des quittances de loyer est obligatoirement gratuite
En matière de baux d’habitation, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, fait obligation au bailleur de « remettre gratuitement ...
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Le 28 novembre 2011
Reconnaissance juridique de l'homoparentalité : premier pas
Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de circonstances particulières exigées ...
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Le 22 novembre 2011
Défaut d'entretien des parties communes : assurance du syndicat des copropriétaires
Les dommages subis par un copropriétaire ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires ...
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Le 14 novembre 2011
Occupation du domicile à des fins professionnelles
Si un salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la ...
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