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171 Actualités
Le 23 janvier 2012 Pension de réversion pour les concubins et les couples pacsés

  Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.   Le 9 août ...

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Le 10 janvier 2012 Alloocation de soutien familial et pension alimentaire

  Publication d'un décret facilitant le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.   Un décret du 7 décembre 2011 relatif ...

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Le 16 janvier 2012 Dette de jeu : l'article 1695 du code civil empêche toute action en remboursement

  L'énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces peut constituer la preuve d'une dette de jeu, pour laquelle ...

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Le 03 janvier 2012 la délivrance des quittances de loyer est obligatoirement gratuite

En matière de baux d’habitation, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, fait obligation au bailleur de « remettre gratuitement ...

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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