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Actualités

Le 07 novembre 2011 Concubins séparés : occupation du logement familial

  Après séparation des concubins, l'occupation gratuite du logement familial par la mère et les enfants communs peut constituer une modalité d'exécution par ...

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Le 24 octobre 2011 Choix du nom de famille des époux

  Les époux peuvent adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage.   Le député Michel Issindou a ...

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Le 03 novembre 2011 Tribunal Correctionnel de Marseille extrait du journal LA PROVENCE 28 octobre 2011

Vengeance coquine sur un site pornographique "Alain était sans emploi, Laure était chirurgien dentiste. Ils s'étaoent rencontrés sur un site Internet, l'un de ceux qui ...

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Le 17 octobre 2011 Modification du mode de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale

  Un projet de décret et un projet d’arrêté modifient les modes de calcul des indemnités journalières pour les risques maladie, maternité et ...

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