Actualités

Le 18 octobre 2016 Arrêté d'insalubrité et suspension du paiement des loyers

Il résulte de l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation que le paiement du loyer est suspendu du seul fait que l'arrêté d'insalubrité a ...

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Le 18 octobre 2016 Financement d'un investif locatif en vue d'une épargne et contribution aux charges du mariage

Le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Telle est ...

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Le 20 septembre 2016 L'intérêt à changer de nom doit être légitime

L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.   Deux frères dont ...

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