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Le 22 janvier 2016 Divorce pour faite et divorce pour altération définitive du lien conjugal

Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge ...

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Le 04 janvier 2016 Homologation par le juge d'un acte d'avocat relatif à l'autorité parentale

L'acte sous seing privé contresigné par avocat n'est pas un acte authentique ; dès lors, il n'a pas force exécutoire et doit être homologué par le juge pour ...

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Le 14 décembre 2015 PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES CREANCES ENTRE EPOUX

L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au ...

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