Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées ...
Seuls les citoyens français peuvent faire cette demande.
L'article 61 du code civil prévoit que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander ...
Lorsque le responsable de l'accident n'est pas identifié ou qu'il n'est pas assuré, la victime d'un accident de la circulation peut tout de même être indemnisée ...
L'imposition séparée des époux court à compter de la date choisie par les époux en cas de divorce par consentement mutuel ou à compter de l'ordonnance de non ...
La loi BADINTER n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes d'un accident de la circulation peuvent être indemnisées lorsqu'elles subissent un dommage corporel ou ...
