Actualités

Le 06 novembre 2015 Créance alimentaire : la compensation est admise lorsque la demande émane du créancier

L'article 1293, alinéa 3, du Code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit ...

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Le 06 novembre 2015 La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle. ...

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Le 09 octobre 2015 LOCATION MEUBLEE : LISTE DES ELEMENTS DE MOBILIER

A été publié au Journal officiel du 31 juillet 2015, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement ...

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