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Actualités

01/07/2011
Lorsque le Juge condamne l’un des conjoints au paiement d’une prestation compensatoire, l’époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme ...
16/06/2011
L'erreur sur la surface mentionnée au bail peut être sanctionnée par la réduction du loyer. La loi du 25 mars 2009 a introduit une nouvelle obligation à la charge des bailleurs de locaux à usage d’hab