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Indemnisation des victimes d'accidents de la route

Le 16 avril 2012

Lorsque le responsable de l'accident n'est pas identifié ou qu'il n'est pas assuré, la victime d'un accident de la circulation peut tout de même être indemnisée par un fonds de garantie dénommé FGAO, sous certaines conditions.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes ou les héritiers de la victime en cas d'accident de la circulation survenu en France et dans lequel un véhicule est impliqué.

Le FGAO indemnise les victimes de dommages corporels et de dommages matériels (à condition qu'il y ait également une atteinte à la personne).

Les personnes pouvant prétendre à une indemnisation du FGAO doivent être de nationalité française, marocaine ou tunisienne ou être ressortissant ou résident d'un pays de l'Espace Economique Européen.

La victime dispose d'un délai d'un an à compter du jour de l'accident pour pouvoir saisir le fonds de garantie d'une demande d'indemnisation; ce délai est porté à 3 ans lorsque l'auteur de l'accident est identifié mais n'est pas assuré.

Dès lors que le FGAO aura indemnisé la victime d'un accident de la circulation, il disposera d'un recours subrogatoire contre l'auteur afin d'être remboursé des sommes avancées.

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