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Divorce et déclaration de revenus

Le 10 avril 2012

L'imposition séparée des époux court à compter de la date choisie par les époux en cas de divorce par consentement mutuel ou à compter de l'ordonnance de non conciliation dans tous les autres cas de divorce.

Depuis 2011, l'année du divorce ou lorsque les époux ont été autorisés à résider séparément, chacun des époux doit déclarer séparément l'ensemble des revenus qu'il a perçus au cours de l'année à titre personnel, ainsi que la quote part des revenus commun lui revenant (plus values, revenus fonciers....).

A défaut de justifier de cette quote part, les revenus communs doivent être partagés en deux parts égales entre les anciens époux.

Ces règles s'appliquent également aux conjoints séparés de biens qui cessent de vivre sous le même toit et aux conjoints disposant de revenus distincts dont l'un a abandonné le domicile conjugal.

 

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