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Changement de nom : mode d'emploi

Le 23 avril 2012

Seuls les citoyens français peuvent faire cette demande.

L'article 61 du code civil prévoit que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret." Il n'existe pas de liste de l'intérêt légitime, c'est donc au cas par cas que cela sera décidé. Les cas les plus couramment reconnus sont : nom ridicule, survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, nom à consonance étrangère, nom pouvant porter préjudice.

Les formalités à effectuer :

- une publication de la modification de nom envisagée au Journal officiel,

- une publication de la modification de nom envisagée dans un journal d'annonces légales,

- une demande de changement de nom à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile.

Le changement de nom est automatiquement appliqué aux enfants de moins de 13 ans (avec consentement de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale). Les enfants de plus de 13 ans doivent donner leur consentement.

Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant notification du changement de nom, est publié au Journal officiel, si le changement de nom est accordé. Un exemplaire du décret est remis au demandeur. Il faudra ensuite faire rectifier les actes d'état civil.

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus est motivé et notifié à l'intéressé.

Attention, avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau. A partir de la publication au Journal officiel, et pendant deux mois, il est possible de s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat.

 

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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