Actualités

  L'absence justification objectives de l'employeur expliquant le retard important subi par un salarié dans le déroulement de sa carrière suffit à présumer ...

  Les revenus des biens communs bénéficient à la communauté et, postérieurement à la date d'effet du divorce, accroissent à l'indivision ...

  Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (TPE).   Un ...

  L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ...

  Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.   Le 9 août ...

  L'énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces peut constituer la preuve d'une dette de jeu, pour laquelle ...