En matière de baux d’habitation, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, fait obligation au bailleur de « remettre gratuitement ...
Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de circonstances particulières exigées ...
Les dommages subis par un copropriétaire ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires ...
Après séparation des concubins, l'occupation gratuite du logement familial par la mère et les enfants communs peut constituer une modalité d'exécution par ...
Vengeance coquine sur un site pornographique
"Alain était sans emploi, Laure était chirurgien dentiste. Ils s'étaoent rencontrés sur un site Internet, l'un de ceux qui ...
