Actualités

Le 02 février 2016 Location meublée et clause de répartition des dépenses entre bailleur et locataire

La clause d'un contrat de location meublée, qui fait peser sur le locataire la quasi-totalité des dépenses incombant normalement au bailleur, lequel est un professionnel de ...

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Le 02 février 2016 Location meublée et conditions de renouvellement du bail

Les conditions du bail relatif à une location meublée ne peuvent être modifiées par les parties qu'à l'occasion de la reconduction du bail donnant naissance à ...

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Le 22 janvier 2016 Bail loi 1948 : maintien dans les lieux de l'occupant de bonne foi

Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'à l'occupant de bonne foi disposant à l'origine d'un titre personnel de location. Telle est la précision ...

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