Actualités

Le 03 novembre 2016 Conditions de transfert d'un bail HLM au concubin notoire du locataire décédé

En application de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu'il vivait avec le ...

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Le 18 octobre 2016 Arrêté d'insalubrité et suspension du paiement des loyers

Il résulte de l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation que le paiement du loyer est suspendu du seul fait que l'arrêté d'insalubrité a ...

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Le 18 octobre 2016 Financement d'un investif locatif en vue d'une épargne et contribution aux charges du mariage

Le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Telle est ...

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