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Le 24 septembre 2014
Suppression du droit de visite du père
Par un arrêt de 2008 un droit de visite mensuel au profit d'un père a été fixé pour une durée de douze mois, à charge pour ce dernier d'avertir ...
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Le 18 septembre 2014
Exercice de l'autorité parentale et intérêt de l'enfant
Pour attribuer l'autorité parentale à un seul des parents, le juge doit rechercher si l'intérêt de l'enfant le commande. Dans un arrêt du 19 janvier ...
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Le 24 septembre 2014
Validation de l'adoption par l'épouse de la mère d'un enfant conçu par PMA à l'étranger
Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d'un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à ...
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Le 18 septembre 2014
Versement de l'indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clefs
L'arrêt fixant le versement d'une indemnité d'occupation étant irrévocable, cette indemnité continuera à être due jusqu'à la remise des ...
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