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Le 28 novembre 2017 CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE DIVORCE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE

La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23531) qu’une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en ...

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Le 28 novembre 2017 Bail d'habitation et obligation de régularisation annuelle des charges locatives

L'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction et le bailleur peut en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription. L'action en ...

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Le 16 octobre 2017 DIVORCE ET CONVENTION RELATIVE A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DU RÉGIME MATRIMONIAL

L'article 265-2 du Code civil prévoit que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Il en résulte ...

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