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Actualités
Le 27 janvier 2015
Bail commercial : point de départ du délai du droit d'option
La signification de la décision de première instance fixant le loyer en renouvellement fait courir tant le délai d'option que le délai d'appel, le Code de commerce ne ...
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Le 27 janvier 2015
Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente
Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente qu'édicte l'article 15, II, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, ...
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Le 13 janvier 2015
Dette de santé des époux : obligation de paiement solidaire
En vertu de l'alinéa 1, de l'article 220 du Code civil, toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. Ainsi, la cour d'appel ayant ...
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Le 12 décembre 2014
Bail commercial : conséquences de l'absence de la régularisation annuelle des charges
L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. ...
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