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Actualités
Le 03 octobre 2014
Résidence alternée et distance géographique
La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant. Un couple divorce et la ...
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Le 03 octobre 2014
Prestation compensatoire et époux séparés depuis longtemps avant le divorce
L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par ...
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Le 24 septembre 2014
Suppression du droit de visite du père
Par un arrêt de 2008 un droit de visite mensuel au profit d'un père a été fixé pour une durée de douze mois, à charge pour ce dernier d'avertir ...
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Le 24 septembre 2014
Validation de l'adoption par l'épouse de la mère d'un enfant conçu par PMA à l'étranger
Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d'un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à ...
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