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Limite des mesures provisoires

Le 18 mai 2016

Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.

 

En l'espèce, une épouse a déposé une requête en divorce.

Le 4 décembre 2014, la cour d’appel de Versailles a statué sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et s'est prononcée sur les mesures provisoires. Après avoir attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule, l’arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le mari et sur justification de sa vente, la moitié du prix.

Le 24 février 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 255 du code civil au motif "qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé".

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