A été publié au Journal officiel du 31 juillet 2015, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement ...
La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens. Telle est la règle une nouvelle fois ...
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462) modifié par la loi du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366) en ce qu'il donne au juge la faculté d'accorder un délai de ...
Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur agissant sur instruction du liquidateur du locataire ne manifeste que la seule volonté de ce ...
La résidence de l'enfant doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents ...
La résidence des enfants qui s'inscrit dans la durée et traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial est constitutive d'une résidence ...
