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Actualités
Le 12 novembre 2014
Prise en compte de l'audition de l'enfant et motivation du jugement
Par un arrêt rendu le 22 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser que, si le juge aux affaires ...
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Le 13 octobre 2014
Prestation compensatoire et ressources du concubin
Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la ...
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Le 13 octobre 2014
La fortune familiale des époux n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire
Autant le réel préjudice économique, lié à la répartition des rôles dans le couple, justifie pleinement une réparation financière, autant ...
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Le 03 octobre 2014
Résidence alternée et distance géographique
La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant. Un couple divorce et la ...
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