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Actualités

02/05/2016
L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des ...
07/03/2016
Les investigations qui se déroulent sur plusieurs années, avec une durée allant de quelques jours à près de deux mois et qui consistent en des vérifications ...
24/02/2016
La surface au sol du bac de douche doit être exclue de la surface habitable du logement, pour déterminer si le logement répond au critère de la surface minimum. Telle est ...
24/02/2016
L'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait ...
02/02/2016
La clause d'un contrat de location meublée, qui fait peser sur le locataire la quasi-totalité des dépenses incombant normalement au bailleur, lequel est un professionnel de ...
02/02/2016
Les conditions du bail relatif à une location meublée ne peuvent être modifiées par les parties qu'à l'occasion de la reconduction du bail donnant naissance à ...