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Le 04 août 2017 LE CABINET LAURICELLA AMRAM EST OUVERT TOUT LE MOIS D'AOUT 2017

Cette année, le cabinet restera ouvert pendant tout le mois d'août 2017 afin de mieux vous servir. Le cabinet reste disponible pendant cette période pour gérer prioritairement les dossiers de ...

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Le 15 juin 2017 Mineur et interdiction de sortie du territoire

Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des ...

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Le 15 juin 2017 Bail d'habitation et réévaluation du loyer

Sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , il ne peut pas y avoir de réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf si le loyer en cours ...

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