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Actualités

22/01/2016
Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'à l'occupant de bonne foi disposant à l'origine d'un titre personnel de location. Telle est la précision ...
22/01/2016
Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge ...
04/01/2016
L'acte sous seing privé contresigné par avocat n'est pas un acte authentique ; dès lors, il n'a pas force exécutoire et doit être homologué par le juge pour ...
14/12/2015
L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au ...
14/12/2015
L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la ...
23/11/2015
Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives, prévues à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant être exigées des ...