Actualités

Le 01 juin 2017 Divorce et conservation du nom marital pour l'épouse

L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un ...

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Le 01 juin 2017 Divorce et solidarité entre époux au titre de l'indemnité d'occupation après la résiliation judiciaire du bail d'habitation

En cas de maintien dans les lieux d'un seul époux après résiliation du bail, c'est au bailleur, qui entend invoquer la solidarité entre époux sur le fondement de ...

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Le 16 mai 2017 pension alimentaire et ressources du conjoint du débiteur

Dans une réponse du 6 décembre 2016, adressée au député Christophe Bouillon, le ministère de la Justice rappelle que la loi crée une obligation ...

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