Actualités

Le 12 avril 2017 Prestation compensatoire paiements échelonnés et délit d'abandon de famille

En 2001, Monsieuir X est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire payable par mensualités sur huit ans. L’article 275 du code civil ...

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Le 29 mars 2017 PAS DE DON MANUEL ENTRE CONCUBINS SANS PREUVE

M. X. et Mme Y., concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation. M. X., ...

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Le 29 mars 2017 Indemnisation du concubin qui a concouru à la construction d'une maison sur un terrain appartenant à sa concubine

En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre ...

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