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Actualités
Le 02 avril 2015
Résidence habituelle de l'enfant et déplacement illicite d'enfant à l'étranger
La résidence de l'enfant doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents ...
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Le 02 avril 2015
Résidence habituelle des enfants : caractère durable de la résidence
La résidence des enfants qui s'inscrit dans la durée et traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial est constitutive d'une résidence ...
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Le 17 février 2015
Droit de visite : obligation pour le juge de fixer la durée de la mesure
Aux termes de l'article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette ...
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Le 17 février 2015
Enfant né à l'étranger par gestation pour autrui
En présence de la réalité biologique du lien de filiation et afin de réparer l'atteinte au droit à la vie privée de l'enfant figurant à l'article 8 de ...
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