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Le 13 octobre 2014
Prestation compensatoire et ressources du concubin
Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la ...
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Le 03 octobre 2014
Résidence alternée et distance géographique
La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant. Un couple divorce et la ...
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Le 13 octobre 2014
La fortune familiale des époux n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire
Autant le réel préjudice économique, lié à la répartition des rôles dans le couple, justifie pleinement une réparation financière, autant ...
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Le 03 octobre 2014
Prestation compensatoire et époux séparés depuis longtemps avant le divorce
L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par ...
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