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Actualités
Le 04 septembre 2014
Le refus de respecter le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent sanctionné par le transfert de résidence de l'enfant chez cet autre parent
En raison du refus de la mère, chez qui réside l'enfant, de respecter le droit de visite et d'hébergement du père, ce qui constitue une atteinte grave et ...
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Le 04 septembre 2014
Frais d'agence pour la location d'un appartement
A été publié au Journal officiel du 6 août 2014, le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires, ...
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Le 04 septembre 2014
Loi ALUR et révision du loyer
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2014, la 4ème chambre cour d'appel de Paris (n° 12/23120) a été amenée à faire application du nouvel article ...
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Le 22 juillet 2014
CHangement de nom : notion d'intérêt légitime
L'intérêt légitime justifiant un changement de nom peut être relevé pour des motifs d'ordre affectif. Deux frères souhaitent substituer à ...
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