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Le 25 janvier 2017 ACCIDENT DE LA CIRCULATION : CONDUIRE AVEC DES HAUTS TALONS EST UNE FAUTE

Se percher sur des talons aiguilles ou conduire, il faut choisir. A Bastia, une conductrice n'a pas été indemnisée par son assureur à la suite d'un accident de la route, ...

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Le 25 janvier 2017 la clause de solidarité entre colocataire n'est abusive

N'est pas abusive, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la clause insérée dans un contrat de bail selon laquelle "Il est ...

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Le 09 janvier 2017 Sanction du dépôt de garantie non restitué dans les délais

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement ...

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