Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 13 octobre 2014
La fortune familiale des époux n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire
Autant le réel préjudice économique, lié à la répartition des rôles dans le couple, justifie pleinement une réparation financière, autant ...
Voir cette actualité
Le 03 octobre 2014
Résidence alternée et distance géographique
La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant. Un couple divorce et la ...
Voir cette actualité
Le 03 octobre 2014
Prestation compensatoire et époux séparés depuis longtemps avant le divorce
L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par ...
Voir cette actualité
Le 24 septembre 2014
Suppression du droit de visite du père
Par un arrêt de 2008 un droit de visite mensuel au profit d'un père a été fixé pour une durée de douze mois, à charge pour ce dernier d'avertir ...
Voir cette actualité