L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462) modifié par la loi du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366) en ce qu'il donne au juge la faculté d'accorder un délai de ...
Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur agissant sur instruction du liquidateur du locataire ne manifeste que la seule volonté de ce ...
La résidence de l'enfant doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents ...
La résidence des enfants qui s'inscrit dans la durée et traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial est constitutive d'une résidence ...
Aux termes de l'article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette ...
En présence de la réalité biologique du lien de filiation et afin de réparer l'atteinte au droit à la vie privée de l'enfant figurant à l'article 8 de ...
