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Emprunt immobilier : remboursement par un seul des concubins après leur séparation

Le 18 mai 2016

La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial.

 

Deux concubins ont acquis en indivision, chacun pour une moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison. Après la séparation du couple, un tribunal a ordonné le partage de l'indivision. Le concubin ayant remboursé seul l’emprunt immobilier du domicile familial, il demande à se voir reconnaître créancier envers l’indivision d'une somme au titre de ce remboursement.

Le 2 juillet 2014, la cour d’appel de Paris rejette sa demande. Le concubin forme un pourvoi en cassation.

Le 13 janvier 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi. "Après avoir constaté que l'emprunt immobilier avait été contracté par les deux concubins, que l'immeuble constituait le logement du couple et de leur enfant commun, qu'au cours de la vie commune, [le requérant] remboursait les échéances de cet emprunt, outre d'autres charges, mais que ses revenus déclarés étaient insuffisants pour faire face à l'ensemble de ces dépenses, tandis que [sa compagne] qui disposait d'un salaire, payait également des frais de nourriture et d'habillement, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, justifiant que [le requérant] conservât la charge des échéances du crédit immobilier".

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