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Actualités
Le 12 décembre 2014
Fixation de la pension alimentaire : exclusion de la prestation compensatoire des ressources du créancier
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...
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Le 12 novembre 2014
La protection du locataore âgé disposant de faibles ressources ne le dispense pas de payer son loyer
Les dispositions de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, accordant une protection accrue du locataire âgé disposant de faibles ressources, ne s'appliquent pas en ...
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Le 12 novembre 2014
Prise en compte de l'audition de l'enfant et motivation du jugement
Par un arrêt rendu le 22 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser que, si le juge aux affaires ...
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Le 13 octobre 2014
Prestation compensatoire et ressources du concubin
Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la ...
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