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Le 04 août 2017 DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE ET DATE D'EFFET DE LA SUSPENSION DE SON VERSEMENT

Le versement de la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension.

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Le 04 août 2017 LE CABINET LAURICELLA AMRAM EST OUVERT TOUT LE MOIS D'AOUT 2017

Cette année, le cabinet restera ouvert pendant tout le mois d'août 2017 afin de mieux vous servir. Le cabinet reste disponible pendant cette période pour gérer prioritairement les dossiers de ...

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Le 15 juin 2017 Mineur et interdiction de sortie du territoire

Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des ...

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