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Actualités

Le 24 février 2014 L'achat d'une résidence secondaire est incluse dans la contribution aux charges du mariage

La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément ...

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Le 06 février 2014 La distance peut entrainer la supression de la résidence alternée de l'enfant

  Un couple divorce et la résidence de leur fille est fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Toutefois, suite à une mutation professionnelle, la ...

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Le 10 février 2014 Les conditions d'augmentation du loyer par un OPH en cas de réalisation de travaux d'amélioration

Il ressort d'un arrêt rendu le 22 janvier 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation que l'augmentation de loyer consécutive à la réalisation de ...

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Le 24 mai 2013 La volonté de l'enfant dans l'exercice du droit de viste

L'exécution du droit de visite et d'hébergement d'un parent envers son enfant accordé par le juge n'est pas subordonnée à la volonté de ...

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