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Le 12 décembre 2014
Bail commercial : conséquences de l'absence de la régularisation annuelle des charges
L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. ...
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Le 12 novembre 2014
La protection du locataore âgé disposant de faibles ressources ne le dispense pas de payer son loyer
Les dispositions de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, accordant une protection accrue du locataire âgé disposant de faibles ressources, ne s'appliquent pas en ...
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Le 12 décembre 2014
Fixation de la pension alimentaire : exclusion de la prestation compensatoire des ressources du créancier
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...
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Le 12 novembre 2014
Prise en compte de l'audition de l'enfant et motivation du jugement
Par un arrêt rendu le 22 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser que, si le juge aux affaires ...
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