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Divorce pour faite et divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le 22 janvier 2016
Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal.

Il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire.

Telle est la précision fournie par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 décembre 2015 (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, n° 14-29.322 ; déjà en ce sens : Cass. civ. 1, 5 mars 2014, n° 13-14.642).

En l'espèce, M. B. ayant assigné Mme D. en divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, cette dernière avait conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, reconventionnellement demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari.

Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la cour d'appel de Rennes avait retenu que ce n'était qu'à titre subsidiaire que Mme D. avait présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute, de sorte qu'il y avait lieu d'examiner d'abord la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (CA Rennes, 16 septembre 2014, n° 13/04655).

A tort, selon la Cour suprême qui censure la décision, après avoir énoncé la précision ci-dessus.

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