Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Séparation de biens et financement du logement indivis : présomption de contribution aux charges du mariage

Séparation de biens et financement du logement indivis : présomption de contribution aux charges du mariage

Le 02 juillet 2018

Dans un arrêt rendu le 7 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une solution désormais classique (Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-13.276)

D'une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation.

D'autre part, ayant constaté que l'immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conjugal, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. F. ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice pour avoir financé seul les travaux de construction de ce bien, un tel financement relevant de sa contribution aux charges du mariage. 

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne