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Prestation compensatoire : présentation de la demande pour la première fois en cause d'appel

Le 18 juin 2018

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 mars 2018 (n° 17-14.874) rappelle que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée.

Il est possible de déduire de cet arrêt que cette règle s'applique, peu important que la demande en divorce ait été formée en première instance par l'autre partie que celle formant la demande de prestation compensatoire. 

En l'espèce, un jugement avait rejeté la demande en divorce de M. L. et il avait interjeté appel de cette décision.

Son épouse, Mme V. avait conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement, demandé une prestation compensatoire ; la cour d'appel avait prononcé le divorce.

Pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel avait retenu qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire de celles formées en première instance par une autre partie et que, Mme V. n'ayant formulé aucune demande en divorce en première instance, sa demande de prestation compensatoire ne se rattachait à aucune prétention originelle.

La décision est censurée par la Cour suprême, qui rappelle la règle précitée, au visa de l'article 270 du Code civil et de l'article 1076-1 du Code de procédure civile.

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