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DIVORCE POUR FAUTE : devoir de fidélité, échanges par mails et mode de preuve

Le 19 mars 2019
DIVORCE POUR FAUTE : devoir de fidélité, échanges par mails et mode de preuve
L'obligation de fidélité perdure au delà de la séparation et l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce pour faute même si l'autre époux n'y attache pas d'importance.

L'obligation de fidélité perdure au delà de la séparation et l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce pour faute même si l'autre époux n'y attache pas d'importance.

Le fait pour le mari d'avoir pu accéder à la messagerie de son épouse après son départ du domicile conjugal est un manque de délicatesse mais ne constitue pas une fraude.

Ces deux règles sont rappelées par la 3ème chambre du pole 3 de la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt en date du 17 novembre 2016 (n° 14/14482).

En l'espèce, il était reproché à l'épouse d'avoir commis divers adultères dont la preuve était rapportée par la production par l'époux des mails extraits de la messagerie de sa femme.

L'épouse avait quitté le domicile conjugal en laissant son ordinateur ouvert sur sa session de messagerie, ce qui avait rendu possible la consultation par l'époux des messages électroniques et ce qui avait donc permis de découvrir les preuves des relations adultères de Madame.

Bien que les mails soient considérés comme des correspondances privées, soumis à la protection de la vie privée visé par les articles 9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, il peuvent être utilisés dans le contentieux du divorce.

La restriction à ce principe est que la preuve n'ait pas été obtenue par fraude ou par violence.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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