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DIVORCE POUR FAUTE : le devoir de fidélité dure jusqu'au prononcé du divorce

Le 19 mars 2019
DIVORCE POUR FAUTE : le devoir de fidélité dure jusqu'au prononcé du divorce

Le fait de diligenter une procédure de divorce ne confère pas aux époux une immunité en matière de devoir de fidélité.

C'est la règle que rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu en date du 9 novembre 2016(n° 15-27968).

En l'espèce, pendant le mariage, l'épouse avait entretenu une relation adultère avec l’entraîneur de basket d'un de ses enfants.

La preuve de cette relation adultère avait rapportée par la production d'un rapport d'un détective privé et par les textos échangés entre les deux amants.

Pendant le cours de la procédure de divorce, après l'assignation en divorce, de son côté, l'époux avait initié une relation avec une autre femme, dont il ne s'était pas caché.

L'époux avait assigné sa femme en divorce pour faute à raison de son adultère avec l’entraîneur de basket et l'époux avait sollicité reconventionnellement le divorce aux torts de son époux, à raison de sa relation adultère avec une autre femme.

La Cour d'Appel avait rejeté la demande en divorce de l'épouse considérant qu'un manquement postérieur à la séparation du couple ne peut pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La cour de Cassation rappelle que l'introduction de la demande en divorce ne permet pas aux époux de s'affranchir des obligations du mariage et donc du devoir de fidélité, il est donc par conséquent possible d'invoquer des griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation.

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