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DIVORCE et conservation du nom d'épouse : notion d'intérêt légitime

Le 02 avril 2019
Il n'y a pas d'intérêt légitime à conserver le même nom que ses enfants.

Il n'y a pas d'intérêt légitime à conserver le même nom que ses enfants.

C'est la solution que retient La Cour d'Appel de Riom dans un arrêt rendu en date du 23 octobre 2018 (n° 17/02402).

La règle est que le divorce entraîne la perte, pour chacun des époux, d'user du nom de l'autre.

un ancien époux peut toutefois conserver son nom marital, à titre d'usage, soit avec l'accord de l'autre, soit avec l'autorisation du juge dès lors qu'il justifie d'un intérêt légitime.

Traditionnellement, l'intérêt légitime invoqué le plus souvent par l'épouse est soir d'ordre professionnel, soit d'ordre familial, c'est à dire que l'intérêt légitime consiste à porter le même nom que ses enfants.

En l'espèce, c'est l'intérêt légitime invoquée par les épouse et alors même que les enfants sont mineurs.

La Cour d'Appel de Riom relève que dans la société actuelle où les séparations et les changements de noms sont devenus fréquents, il ne s'agit pas d'un intérêt légitime.

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