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35 € pour saisir le Conseil des Prud'hommes à compter du 1er octobre 2011

Le 26 septembre 2011
C'est le montant de la nouvelle contribution à débourser (sous forme de timbre fiscal) à compter du 1er octobre 2011, pour introduire une procédure devant le Conseil de Prud’hommes ou devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
 
Il convient de noter que le Conseil constitutionnel a jugé la loi de finance rectificative du 29 juillet 2011, qui prévoit cette nouvelle contribution, conforme à la Constitution, sans aucune réserve, étant donné notamment que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés
Le montant annuel de cette contribution représenterait pour l’Etat des recettes de l’ordre de 8 millions d’euros pour les 230 000 affaires prud’homales traitées chaque année en France.
 
Les motivations du législateur seraient notamment les suivantes :
 
- la possibilité de financer la réforme de la garde à vue, dont le coût a été estimé à 158 millions d'euros,
- le désengorgement des conseils de prud'homme, puisqu'il est fortement probable que de nombreux salariés, non éligibles à l'aide juridictionnelle, mais dont les ressources restent trop modestes, ne pourront supporter cette charge supplémentaire pour faire valoir leurs droits.
Il était prévu un paiement par voie électronique à compter du 1er octobre, cette modalité de paiement n'a toujours pas été mise en place.
Il faut donc payer 35 € à compter du 1er octobre, mais il est impossible, à ce jour, de savoir auprès de qui et selon quelles modalités .......

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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