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Salaire : partie fixe et partie variable

Le 19 septembre 2011
 
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié.

 

M. X. a été engagé en qualité d'ingénieur commercial, moyennant une rémunération dont 40% dépendaient d'objectifs fixés dans une "lettre de rémunération annuelle" remise au salarié lors de l'entrée dans l'entreprise, et devant l'être, ultérieurement, au début de chaque année fiscale. Par courrier du 21 juillet 2005, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 29 janvier 2009, a jugé que l'employeur, qui avait fixé des objectifs pour 2002 mais s'était abstenue de le faire pour 2003, 2004 et 2005, avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, ce qui avait pour effet de lui rendre imputable la rupture dudit contrat sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux circonstances que le juge pouvait fixer la rémunération variable par référence aux objectifs antérieurs et que le salarié n'avait jamais atteint ces objectifs. La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour a condamné l'employeur à payer diverses sommes au salarié.
Soutenant au contraire qu'à défaut de fixation annuelle de nouveaux objectifs, les objectifs précédents sont nécessairement reconduits sous le contrôle par le juge de leur caractère réaliste, de sorte que le défaut de fixation annuelle ne peut constituer un motif de rupture du contrat de travail pour le salarié, l'employeur se pourvoit en cassation.

Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi, au motif que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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