Droit à l'image des enfants et réseaux sociaux

Face à l'importance de l'utilisation par les réseaux pédophiles des images des enfants publiées sur les réseaux sociaux, le législateur a renforcé la protection des enfants par la loi du 19 février 2024. Cette loi a également pour finalité le respect de la vie privée des enfants qui, devenus adultes, ne peuvent pas nécessairement faire disparaître les photographies le concernant sur les réseaux sociaux. La loi du 19 février 2024 a crée l'article 372-1 du code civil, lequel prévoir que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée. Les publications des photographies d'enfants sur les réseaux sociaux sont donc considérées comme des actes non usuels auxquels les 2 parents doivent consentir. Concrètement, lorsqu'un parent séparé publie une photographie de son enfant mineur sur les réseaux sociaux, il ne demande pas le consentement de l'autre parent. Que peut faire l'autre parent s'il n'est pas d'accord sur le contenu de cette publication ? Il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales sur le fondement de l'article 373-2-6 du code civil, lequel peut interdire aux parents de diffuser ou publier tout contenu sans l'autorisation de l'autre parent. Cette mesure peut être ordonnée en référé s'il y a une urgence. La limite de cette loi est qu'elle ne protège pas le droit à l'image de l'enfant mineur si les 2 parents sont d'accord pour une publication ou une diffusion de son image.