Paiement de la prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial

L'article 274 du code civil indique que la prestation compensatoire doit être réglée en capital. C'est le principe. L'article 275 du code civil vise les différentes manières de s'acquitter de cette somme en capital : - le versement d'une somme d'argent - l'abandon de biens en nature - le dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier jusqu'au terme fixé Un époux qui ne peut pas s'acquitter de la prestation compensatoire immédiatement peut-il la régler en prenant moins sur la part lui revenant dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ? Pour exemple : l'époux est condamné à verser à l'épouse 300 000 € de prestation compensatoire en capital, il ne possède pas cette somme. Mais dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, les époux vont vendre le domicile conjugal où ils ont vocation à récupérer 500 000 € chacun. Dans un arrêt du 5 avril 2023, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu'il est impossible de différer le paiement de la prestation compensatoire. Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire n'a pas de fonds immédiatement disponibles, c'est donc l'article 275_1 du code civil qui va s'appliquer pour fixer les modalités de paiement sous forme de versements mensuels ou annuels dans la limite de 8 années.