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Occupation du domicile à des fins professionnelles

Le 14 novembre 2011
 
Si un salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l’employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

 

M. X., technico-commercial d'une société en province, a été licencié pour faute grave sans préavis ni indemnité, pour n'avoir pas respecté les obligations mises à sa charge par le contrat de travail. Il a alors saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes de paiement, dont le versement d’une indemnité de 10.080 € au titre de l’utilisation de son domicile parisien à des fins professionnelles.
Par jugement du 25 février 2009, le conseil de prud'hommes a débouté M. X. de toutes ses demandes.
Le salarié interjette appel. Sur l’utilisation de son domicile parisien à des fins professionnelles, il soutient que l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l’employeur, ce dernier doit donc l’indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

La cour d'appel de Paris approuve. Dans un arrêt du 6 septembre 2011, elle retient qu'en n’offrant aucune alternative à son salarié, la société a nécessairement imposé à celui-ci de travailler chez lui. En effet, bien que le secteur de travail du salarié soit éloigné du siège de la société, l’entreprise n’a pas mis à disposition, comme cela lui incombait, des locaux lui permettant d’accomplir les tâches qu’elle lui a confiées contractuellement. Il résultait pourtant des attributions décrites dans le contrat de travail qu’il était nécessaire pour le salarié de disposer d’un bureau, d’un équipement bureautique et informatique, d’une ligne téléphonique et d’un endroit de stockage des dossiers. L’entreprise ne pouvait donc se contenter de fournir un ordinateur portable et de prendre en charge les factures téléphoniques et l’abonnement Internet. Elle devait indemniser le salarié pour la sujétion subie au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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