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Concubins séparés : occupation du logement familial

Le 07 novembre 2011
 

Après séparation des concubins, l'occupation gratuite du logement familial par la mère et les enfants communs peut constituer une modalité d'exécution par le père de son obligation de contribuer à leur entretien.

 

M. X. et Mme Y. ont vécu en concubinage. Après leur séparation, cette dernière a occupé seule l'immeuble familial. M. X. l'a fait assigner en paiement d'une indemnité d'occupation.

Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel de Versailles a dit Mme Y. redevable d'une indemnité d'occupation.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 juillet 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que "saisie d'une demande d'indemnité d'occupation, la cour d'appel devait rechercher, dès lors qu'elle y était invitée, si l'occupation gratuite de la maison par Mme Y. et les enfants communs, ne constituait pas une modalité d'exécution par le père de son obligation de contribuer à leur entretien".

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