Concubins séparés : occupation du logement familial

M. X. et Mme Y. ont vécu en concubinage. Après leur séparation, cette dernière a occupé seule l'immeuble familial. M. X. l'a fait assigner en paiement d'une indemnité d'occupation.

Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel de Versailles a dit Mme Y. redevable d'une indemnité d'occupation.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 juillet 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que "saisie d'une demande d'indemnité d'occupation, la cour d'appel devait rechercher, dès lors qu'elle y était invitée, si l'occupation gratuite de la maison par Mme Y. et les enfants communs, ne constituait pas une modalité d'exécution par le père de son obligation de contribuer à leur entretien".