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Défaut d'entretien des parties communes : assurance du syndicat des copropriétaires

Le 22 novembre 2011
 
Les dommages subis par un copropriétaire ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires et doivent être remboursés par l'assureur de celui-ci.

 

M. X., copropriétaire d'un appartement, a été victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l'immeuble.
Après expertise, il a assigné en réparation de ses préjudices le syndicat des copropriétaires et l'assureur de la copropriété qui a dénié sa garantie.

Dans un arrêt du 25 mai 2009, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné l'assureur à verser une certaine somme à M. X. au titre des frais de remise en état de son appartement avec intérêts au taux légal à compter du rapport d'expertise.
Les juges du fond ont retenu que les dommages subis par M. X. ont pour origine un défaut d'entretien des parties communes engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Ils ont considéré que la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référait pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et qu'elle ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur, le 6 octobre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résulte que l'exclusion de garantie n'était pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée concernant le caractère aléatoire du risque assuré, a légalement justifié sa décision.

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