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Pension d'invalidité et prestation compensatoire

Le 22 octobre 2012
 
Dès lors que la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des ressources prises en compte par l'article 272, alinéa 2, du code civil.

Lors du jugement de divorce de M. X. et Mme Y., le juge aux affaires familiales a condamné M. X. à verser une pension alimentaire mensuelle de 200 euros par enfant mais a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse.

La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juin 2009, a infirmé le jugement et a condamné M. X. à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 70.000 euros.

M. X. forme alors un pourvoi en cassation, contestant les deux condamnations au versement de la pension alimentaire et de prestation compensatoire. Il soutenait, pour la prestation compensatoire, que dans la détermination des besoins et des ressources, les juges n'avaient pas à prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et celles versées au titre du droit à compensation d'un handicap. En tenant compte de sa pension d'invalidité pour fixer le montant de la prestation compensatoire la cour d'appel avait violé l'article 272 du Code civil.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation censure partiellement les juges du fond.
Sur la pension alimentaire, la Haute juridiction judiciaire retient qu'en condamnant M. X. au paiement d'une somme de 200 euros à titre de part contributive pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, au motif que "les dispositions relatives à la pension alimentaire, à la résidence des enfants mineurs, aux modalités du droit de visite et d'hébergement du père ainsi que la pension alimentaire mise à la charge de ce dernier seront confirmées dès lors qu'elles ne sont pas contestées en ce qui concerne les enfants", alors que M. X. avait exprimé son accord pour voir reconduire l'ensemble des mesures prises par l'ordonnance de non-conciliation à l'exception de sa part contributive, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige.
Sur la prestation compensatoire, la Cour de cassation rejette le moyen. Elle retient que dès lors que la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des ressources prises en compte par l'article 272, alinéa 2, du Code civil.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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