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Allocations familiales et prestation compensatoire

Le 02 mai 2016

Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises en considération pour fixer la prestation compensatoire.

 

Après le prononcé de son divorce, M. Z. a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse.

Le 30 mai 2013, la cour d'appel de Paris a condamné l’ex-époux à verser une prestation compensatoire à son épouse au motif qu’il perçoit en plus d'un salaire, des allocations familiales.

Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 270 et 271 du code civil, au motif "que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux".

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