Actualités

Le 09 janvier 2017 Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

A été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, relatif au divorce prévu à l'article ...

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Le 21 novembre 2016 Arrêté de péril et suspension des loyers

Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du Code ...

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Le 21 novembre 2016 Autorisation de sortie du territoire des mineurs : nouvelles modalités

A été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016, le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non ...

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