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Actualités

Le 22 octobre 2012 Pension d'invalidité et prestation compensatoire

  Dès lors que la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, elle ne figure pas au ...

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Le 20 septembre 2012 Le décret d'encadrement des loyers depuis le 1er août 2012

Le décret du 20 juillet 2012, qui est entré en vigueur depuis le 1er août 2012, prévoit l'encadrement des loyers des logements privés dans 38 agglomérations ...

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Le 01 octobre 2012 Autorisation de sortie du territoire d'un mineur : décret du 11 septembre 2012

Mise en œuvre le 1er octobre 2012 de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales.Publié au ...

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Le 03 septembre 2012 Annulation du mariage : choix du motif de la demande

  L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut ...

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