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Actualités

11/09/2014
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2014, la cour d'appel de Caen rejette la demande, présentée par le père, de ré-examen de la fixation de la résidence de ...
11/09/2014
Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés.   Une ...
04/09/2014
En raison du refus de la mère, chez qui réside l'enfant, de respecter le droit de visite et d'hébergement du père, ce qui constitue une atteinte grave et ...
04/09/2014
A été publié au Journal officiel du 6 août 2014, le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires, ...
04/09/2014
  Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2014, la 4ème chambre cour d'appel de Paris (n° 12/23120) a été amenée à faire application du nouvel article ...
22/07/2014
L'intérêt légitime justifiant un changement de nom peut être relevé pour des motifs d'ordre affectif.   Deux frères souhaitent substituer à ...