Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 16 juillet 2014 Prestation compensatoire et exécution provisoire

Par  jugement du 9 février 2011, un divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire a ...

Voir cette actualité
Le 16 juillet 2014 Absence d'enrichissement sans cause pour la concubine hébergée gratuitement

Une concubine ayant financé l'acquisition d'une maison par son ancien compagnon n'est pas fondée à demander de l'argent au titre de l'enrichissement sans cause lorsque ce ...

Voir cette actualité
Le 23 juin 2014 Concubinage : participation aux dépenses de la vie commune et enrichissement sans cause

L'enrichissement de la concubine est dépourvu de cause lorsque le concubin a financé des travaux ayant excédé la participation normale aux dépenses de la vie ...

Voir cette actualité
Le 04 juin 2014 Calcul de la prestation compensatoire : nouveaux champs

Abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil : en excluant la prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit ...

Voir cette actualité
« 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 »

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne