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Arrêté d'insalubrité et suspension du paiement des loyers

Le 18 octobre 2016
Il résulte de l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation que le paiement du loyer est suspendu du seul fait que l'arrêté d'insalubrité a été notifié à celui qui est propriétaire de l'immeuble au jour de son prononcé, sans qu'il soit nécessaire que cet arrêté soit notifié aux propriétaires successifs de l'immeuble donné à bail.

Telle est la solution que l'on peut dégager de l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 22 septembre 2016, n° 15-19.672).

En l'espèce, le 28 avril 2000, M. D., aux droits duquel se trouvait son légataire universel, M. F., avait acquis un appartement qu'il avait donné à bail à Mme D..
Se fondant sur l'existence d'un arrêté d'insalubrité remédiable du 2 mars 2000, Mme D. avait assigné M. F. en remboursement des loyers indûment versés pendant le cours de cet arrêté. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris avait retenu que la preuve n'était pas rapportée que l'arrêté eût été notifié à M. D. ni même que ce dernier en eût eu connaissance, que l'acte authentique de vente faisant référence à l'absence d'interdiction d'habiter ou d'injonction de travaux n'en mentionnait pas l'existence, qu'il n'avait pas été signalé par les vendeurs et que son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble n'était pas davantage démontré, qu'en conséquence cet arrêté n'était pas opposable au bailleur qui n'était pas tenu au remboursement des loyers (CA Paris, Pôle 4, 3ème ch., 11 septembre 2014, n° 12/11599).
La décision est censurée par la Cour de Cassation qui reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l'arrêté n'avait pas été notifié au précédent propriétaire de l'immeuble.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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