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modification du lieu de résidence : seul compte l'intérêt supérieur de l'enfant

Le 20 septembre 2016

En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juje aux Affaires Familiales statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant qui doit être une considération primordiale.

 

Après la séparation de ses parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant, né en 2008, en alternance au domicile de chacun des parents.
Au mois de septembre 2012, en raison du séjour de la mère à l'étranger, la résidence de l'enfant a été fixée, à l'amiable, au domicile de son père.
Au mois de juin 2013, la mère a saisi un Juge aux Affaires Familiales pour voir fixer la résidence de l'enfant à son domicile.

Le 3 juillet 2014, la cour d’appel d'Agen a fait droit à sa demande énonçant qu'il ne peut être reproché à la mère qui exerce le métier de graveur, de devoir se déplacer pour exercer son art. Elle a ajouté qu'il est légitime qu'elle puisse passer du temps avec son enfant, comme le père a pu le faire en raison des déplacements de celle-ci.
La cour d’appel a ensuite relevé que l’enfant est désormais installée dans une maison de famille parfaitement adaptée.
Elle a ajouté qu’aujourd'hui âgé de 6 ans, l’enfant y rejoindra un frère né d'une autre union.
Enfin, elle a conclu qu’il n'est pas illégitime que la résidence de l'enfant soit fixée au domicile de la mère.

Le 13 avril 2016, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil.
Elle a rappelé que selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Elle a ajouté que, selon le second texte, en cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
En l’espèce, elle a estimé qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle le devait, quel était l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

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