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Bail d'habitation et prescription de 3 ans pour le paiement des loyers

Le 02 mai 2017

L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.

Par déclaration au greffe d’avril 2015, une société, propriétaire d’un logement social donné à bail à M. et Mme Y., les a assignés, après la libération des lieux, en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer.

Le tribunal d’instance de Montargis, par un jugement du 7 septembre 2015, déclare prescrite l’action de la bailleresse.
Soulevant sa qualité de professionnel de la location immobilière sociale, le jugement rappelle que la location d’un logement est une fourniture de services et que la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation s’applique aux relations entre les parties.

La Cour de cassation, dans une décision du 26 janvier 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 137-2 du code de la consommation, rappelant que le bail d’habitation, régi par la loi précitée, obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation.
Ainsi, la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

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