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CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE DIVORCE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE

Le 28 novembre 2017

La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23531) qu’une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en divorce.

En l’espèce, la cour d’appel de Dijon avait déclaré nulle une convention signée antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait : 

- que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté moyennant le paiement d’une soulte d’un certain montant, 

- que le mari verserait une prestation compensatoire.

Or, aux termes de l’article 265-2 du Code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial .

Une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des clauses relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut donc être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce.

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