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Causes du divorce et preuves : interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale

Le 11 janvier 2018

Aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du Code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017, par lequel la Haute juridiction approuve la cour d'appel ayant exactement énoncé que le contenu de l'enquête sociale, qui relatait notamment les déclarations des parties, ne pouvait servir de preuve à l'appui de la demande en divorce (Cass. civ. 1, 13 décembre 2017, n° 16-25.256).

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