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DIVORCE POUR FAUTE, PREJUDICE, DOMMAGES ET INTERETS, SYNDROME DEPRESSIF DE L'EPOUSE

Le 05 février 2018
DIVORCE POUR FAUTE, PREJUDICE, DOMMAGES ET INTERETS, SYNDROME DEPRESSIF DE L'EPOUSE

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, l'article 266 du Code Civil permet à son conjoint d'obtenir réparation par l'allocation de dommages et intérêts, des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.

Si ce même conjoint a subi, en raison des faites l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, il peut, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, obtenir également réparation par l'allocation de dommages et intérêts.

Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 juin 2017 (pourvoi n° 16-16981), l'épouse a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

En l'espèce, l'épouse souffrait d'un syndrome dépressif depuis juin 2007, soit 9 mois avant la séparation de fait des époux, laquelle est intervenue le 2 avril 2008.

Dans ces conditions, l'épouse ne pouvait soutenir que la dégradation de son état de santé était imputable à l'abandon du domicile conjugal par son époux et à la procédure de divorce qui en est la conséquence.

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