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Protection du logement de la famille : application au conjoint et non aux tiers propriétaires

Le 27 février 2018
Protection du logement de la famille : application au conjoint et non aux tiers propriétaires

Les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne protègent le logement de la famille que des actes de disposition de l'un des conjoints sans le consentement de l'autre.

Les tiers propriétaires de l'immeuble conservent donc la faculté d'exercer des voies d'exécution pour obtenir la libération des lieux.

Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 février 2018 .(Cass. civ. 1ère 7 février 2018, n° 17-10.367)

En l'espèce, une SCI ayant pour associés M. W., Mme A., son épouse, gérante, et leurs deux enfants, avait vendu, par acte du 24 septembre 2009, à une société dont M. W. était l'associé unique, un immeuble dans lequel l'épouse s'était par la suite installée avec les enfants ; cette société l'avait assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

L'épouse faisait grief à l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2016, n° 16/05960) d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, faisant valoir que constitue la résidence familiale le logement dans lequel est installée la famille et se déroule la vie commune des époux, et qu'il était constant qu'elle, son conjoint et leurs enfants s'étaient installés dans la villa en janvier 2012, soit postérieurement à son acquisition par la société du mari le 20 juillet 2011.

Pour constater que l'épouse était occupante sans droit ni titre, la cour d'appel s'était fondée sur un élément antérieur à l'installation de la famille dans les lieux, soit l'acte de vente prétendument exclusif de tout droit.

Aussi, selon la requérante, en statuant ainsi par un motif impropre à caractériser l'absence de titre d'occupation, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 215 du Code civil.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

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