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PRESTATION COMPENSATOIRE ET POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS MORATOIRES

Le 05 février 2018

Le prononcé définitif du divorce engendre de nombreuses conséquences, notamment le point de départ des intérêts de retard.

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, rendu en date du 17 mai 2017 (pourvoi n° 16-17818), il est rappelé que sur le fondement des articles 260 et 1231-7 du Code Civil, le point de départ des intérêts de retard relatifs à la prestation compensatoire, n'est pas le jour du prononcé du divorce, mais le jour où le divorce est devenu définitif, c'est à dire après l'expiration de toutes les voies de recours.

En l'espèce, la Cour d'Appel de Reims avait violé les articles 260 et 1231-7 du Code Civil en ce qu'elle avait fixé le point de départ des intérêts de la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que par définition, la décision de divorce ne pouvait pas être devenue irrévocable à cette date.

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