Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > RESIDENCE DE L'ENFANT : il faut un élément nouveau pour solliciter un changement

RESIDENCE DE L'ENFANT : il faut un élément nouveau pour solliciter un changement

Le 30 avril 2019
Il est nécessaire, à peine d'irrecevabilité, d'évoquer un élément nouveau pour demander une modification de toute décision ayant autorité de la chose jugée.

Dans un arrêt en date du 19 septembre 2018 (n° 17-21945), la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle la nécessité, à peine d'irrecevabilité, d'évoquer un élément nouveau pour demander une modification de toute décision ayant autorité de la chose jugée.

En l'espèce, la Cour d'Appel de Grenoble avait rejeté par un arrêt du 30 décembre 2013 une demande de résidence alternée après audition de l'enfant concerné et avait confirmé la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de sa mère.

Un mois après, l'enfant change d'avis et rédige un courrier pour solliciter la résidence alternée.

Le père présente une nouvelle demande sur le fondement du courrier de l'enfant et la Cour d'Appel rejette cette demande, considérant qu'il n'y a pas d'élément nouveau depuis l'arrêt rendue par la Cour d'Appel de Grenoble.

Un élément nouveau ne signifie pas un simple événement intervenu postérieurement à une décision.

Il faut également que cet événement postérieur constitue un changement significatif dans la situation des parties.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne