PRESTATION COMPENSATOIRE : pas de prise en compte des prestations familiales

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle dans 2 arrêts rendus en date des 5 septembre 2018 (n° 17-17660) et 7 novembre 2018 (n°17-28432) que les prestations familiales destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants ne doivent pas être prises en compte dans les revenus de l'époux créancier, demandeur d'une prestation compensatoire.

Il s'agit d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui rappelle que les prestations familiales destinées aux enfants ne doivent pas être considérées comme une source de revenus pour l'époux créancier.

Il appartient donc aux juges de distinguer les prestations servies par la CAF en fonction de leur destination.

Les prestations sociales et indemnités (ex : RSA) ont vocation à pallier un manque de revenus de l'époux.

Les prestations familiales (ex : allocations familiales) sont uniquement destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants et ne doivent pas être assimilées à des ressources du parent qui les reçoit.

De la même manière, la pension alimentaire versée pour les enfants ne doit pas être prise en compte comme source de revenu de l'époux créancier.

En revanche, cette même pension alimentaire doit être prise en compte au titre des charges de l'époux débiteur.