Victimes d'accidents de la circulation

La loi BADINTER n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes d'un accident de la circulation peuvent être indemnisées lorsqu'elles subissent un dommage corporel ou matériel.

La loi BADINTER définit l'accident de la circulation comme celui dans "lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi remorques, à l'exception des chemins de fer et tramways, circulant sur des voies qui leur sont propres".

Il y a accident de la route en cas de choc entre un véhicule motorisé et une personne (piéton, cycliste etc...) et / ou un autre objet statique ou en mouvement (voiture, moto, panneaux de circulation, bâtiments, etc...)

Les victimes d'un dommage matériel pouvant être indemnisées sont les personnes qui ont subi un dommage matériel suite à un accident de la circulation.

Attention, si ces personnes sont responsables de l'accident, elles ne pourront pas être indemnisées.

Les victimes d'un dommage corporel pouvant être indemnsiées sont :

- le conducteur du véhicule terrestre à moteur sauf s'il est responsable de l'accident,

- les personnes qui ne conduisaient pas le véhicule terrestre à moteur, c'est à dire les passagers, les piétons, les cyclistes etc... sauf s'ils ont commis une faute inexcusable, c'est à dire qui a causé exclusivement l'accident (cette exception ne concernent pas les personnes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteintes d'une invalidité d'au moins 80 %)