Actualités

Le 29 mars 2017 PAS DE DON MANUEL ENTRE CONCUBINS SANS PREUVE

M. X. et Mme Y., concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation. M. X., ...

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Le 29 mars 2017 Indemnisation du concubin qui a concouru à la construction d'une maison sur un terrain appartenant à sa concubine

En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre ...

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Le 15 mars 2017 CREANCE ENTRE EPOUX : LE PV DE DIFFICULTE INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE

Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations ...

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