Actualités

Le 16 mai 2017 Décret du 9 mai 2017 relatif aux expulsions locatives

Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de ...

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Le 02 mai 2017 Bail d'habitation et prescription de 3 ans pour le paiement des loyers

L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se ...

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Le 02 mai 2017 Bail d'habitation, solidarité des locataires et résiliation du bail par un seul des locataires

Un office public d’habitat a loué un appartement à M. Y. et Mme X., le contrat comportant une clause de solidarité.  Celle-ci prévoit que les ...

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