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171 Actualités
Le 10 février 2014 Les conditions d'augmentation du loyer par un OPH en cas de réalisation de travaux d'amélioration

Il ressort d'un arrêt rendu le 22 janvier 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation que l'augmentation de loyer consécutive à la réalisation de ...

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Le 24 mai 2013 La volonté de l'enfant dans l'exercice du droit de viste

L'exécution du droit de visite et d'hébergement d'un parent envers son enfant accordé par le juge n'est pas subordonnée à la volonté de ...

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Le 06 février 2014 La distance peut entrainer la supression de la résidence alternée de l'enfant

  Un couple divorce et la résidence de leur fille est fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Toutefois, suite à une mutation professionnelle, la ...

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Le 24 mai 2013 La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples ...

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

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