Actualités

Le 27 février 2017 LOGEMENT INSALUBRE ET OBLIGATION DE RELOGEMENT

Il résulte de l'article 1751 du Code civil et des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, que la proposition du relogement de la famille ...

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Le 27 février 2017 DIVORCE POUR FAUTE : PREUVE

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 3 - 3ème chambre du 17 novembre 2016 N° 14/14482L'obligation de fifélité perdurant au dela de la séparation des ...

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Le 10 février 2017 Suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente mensuelle pour avantage manifestement excessif procuré au créancier

Suite au divorce de deux époux, une prestation compensatoire a été mise à la charge du mari sous la forme d'une rente mensuelle. Par trois fois, le mari a ...

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