Actualités

Le 10 février 2017 Prescription triennale de l'action en recouvrement de loyers impayés pour un bailleur professionnel

L'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, lorsqu'elle est exercée par un bailleur professionnel, est soumise à la prescription triennale ...

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Le 25 janvier 2017 ACCIDENT DE LA CIRCULATION : CONDUIRE AVEC DES HAUTS TALONS EST UNE FAUTE

Se percher sur des talons aiguilles ou conduire, il faut choisir. A Bastia, une conductrice n'a pas été indemnisée par son assureur à la suite d'un accident de la route, ...

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Le 25 janvier 2017 la clause de solidarité entre colocataire n'est abusive

N'est pas abusive, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la clause insérée dans un contrat de bail selon laquelle "Il est ...

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