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Le 02 avril 2014
Fixation de la prestation compensatoire
Des époux mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable, ont vu leur divorce prononcé par un jugement fondé sur l'article 233 du code civil. La cour ...
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Le 14 mars 2014
Incidence d'une séparation de fait antérieurement au divorce sur le calcul de la prestation compensatoire
C'est bien en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d'appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au ...
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Le 21 mars 2014
CONDUIRE AVEC DES TALONS HAUTS EST UNE FAUTE
Se percher sur des talons aiguilles ou conduire, il faut choisir. A Bastia, une conductrice n'a pas été indemnisée par son assureur à la suite d'un accident de la route, ...
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Le 24 février 2014
L'achat d'une résidence secondaire est incluse dans la contribution aux charges du mariage
La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément ...
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