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Actualités

Le 24 mai 2013 La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples ...

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Le 14 janvier 2013 Autorisation de sortie du territoire des mineurs

La circulaire du 20 novembre 2012 prévoit que depuis le 1er janvier 2013, tout enfant, qu'il soit accompagné ou non, peut voyager à l'étranger avec : - soit sa carte ...

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Le 24 janvier 2013 Droit de visite des grands parents

Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.   Dans une réponse du 18 octobre 2012, ...

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Le 20 novembre 2012 Audition de l'enfant dans le cadre de la procédure de divorce

Lorsque ses parents divorcent, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu'il en fait la demande. Cette demande d'audition peut ...

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