Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 28 août 2012
La pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Tout parent a un devoir d'entretien à l'égard de son enfant. L'article 371-2 du code civil prévoit qu'il y contribue en fonction de ses ressources tant que l'enfant n'est pas en ...
Voir cette actualité
Le 20 juillet 2012
Bail commercial : répartition des charges entre propriétaire et locataire
Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées ...
Voir cette actualité
Le 20 août 2012
Sort des parts sociales acquises pendant la durée du mariage
Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur ...
Voir cette actualité
Le 02 mai 2012
Bail d'habitation : responsabilité du bailleur en matière de régularisation annuelle des charges
Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire. Dans un arrêt du 21 mars 2012, ...
Voir cette actualité
