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A été publié au Journal officiel du 6 août 2014, le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires, ...
Une concubine ayant financé l'acquisition d'une maison par son ancien compagnon n'est pas fondée à demander de l'argent au titre de l'enrichissement sans cause lorsque ce ...
