L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. ...
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...
Les dispositions de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, accordant une protection accrue du locataire âgé disposant de faibles ressources, ne s'appliquent pas en ...
Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la ...
