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La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à ...

Des époux mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable, ont vu leur divorce prononcé par un jugement fondé sur l'article 233 du code civil. La cour ...

Se percher sur des talons aiguilles ou conduire, il faut choisir. A Bastia, une conductrice n'a pas été indemnisée par son assureur à la suite d'un accident de la route, ...

C'est bien en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d'appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au ...