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Mineur et interdiction de sortie du territoire

Le 15 juin 2017

Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.

M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité britannique, ont trois enfants qu'ils ont reconnus.
Le couple ayant divorcé, le juge aux affaires familiales a, en 2012, fixé la résidence des enfants au domicile de M. X. et organisé le droit de visite et d'hébergement de Mme Y.
Un arrêt d’octobre 2013 a confirmé ce jugement mais dit que le droit de visite et d'hébergement s'exercerait uniquement sur le territoire français et ordonné l'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents.

En 2014, Mme Y., résidant en Angleterre, a assigné M. X. afin de voir la résidence des enfants transférée à son domicile.

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 17 septembre 2015, a rejeté la demande de la mère tendant à voir ordonner la mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'autorisation des deux parents.

En l’espèce, les juges du fond ont relevé que Mme Y. avait refusé de restituer les mineurs au père pendant quatre mois en 2012 et qu'en août 2014, elle ne les avait ramenés que cinq jours après la date convenue.

La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle que l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, prévue à l'article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui en ce qu'elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites. 
Elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que la sortie du territoire de l'enfant n'est pas absolue, et, pouvant faire l'objet d'un réexamen à tout moment par le juge, n'est pas illimitée dans le temps. 
A ce titre, l’arrêt d’appel n'a pas méconnu le principe de libre circulation.

Ainsi, la Haute juridiction judiciaire valide l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, ordonné par l’arrêt d’appel qui a pris en considération la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et le risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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