DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE ET DATE D'EFFET DE LA SUSPENSION DE SON VERSEMENT

Il ressort d'un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 juin 2017 (n° 15-28076) que la prestation compensatoire judiciairement suspendue prend effet à la date de la demande de suspension.

En l'espèce, un jugement du 6 décembre 2001 avait, sur leur requête conjointe, prononcé le divorce de Monsieur D et de Madame L et homologué la convention définitive, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 1 000 €.

Invoquant un changement important dans ses ressources, Monsieur D avait saisi le 6 juin 2013 le juge aux affaires familiales d'une demande de suspension de la prestation compensatoire pour une durée de dix-huit mois.

La décision des juges d'appel, qui avait fait droit à la demande, à compter du 1er mars 2013, est censurée par la Haute juridiction, qui énonce la solution précitée, mais uniquement s'agissant de la date d'effet de la suspension.

En effet, selon la Cour suprême, en statuant comme elle l'avait fait, alors qu'elle avait constaté que la demande en avait été faite le 6 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 276-3 du Code civil.

Cette décision signifie qu'il n'est pas possible d'obtenir l'antériorité de la suspension du versement de la prestation compensatoire avant la saisine du Tribunal.

Dès lors que le débiteur d'une prestation compensatoire voit ses ressources impactées de manière importante, il est nécessaire de contacter très rapidement un avocat afin d'initier de toutes urgences une procédure en suspension du paiement de la prestation compensatoire.

Cette décision signifie qu'il n'est pas possible d'obtenir l'antériorité de la suspension du versement de la prestation compensatoire avant la saisine du Tribunal.

Dès lors que le débiteur d'une prestation compensatoire voit ses ressources impactées de manière importante, il est nécessaire de contacter très rapidement un avocat afin d'initier de toutes urgences une procédure en suspension du paiement de la prestation compensatoire.

Cette décision signifie qu'il n'est pas possible d'obtenir l'antériorité de la suspension du versement de la prestation compensatoire avant la saisine du Tribunal.

Dès lors que le débiteur d'une prestation compensatoire voit ses ressources impactées de manière importante, il est nécessaire de contacter très rapidement un avocat afin d'initier de toutes urgences une procédure en suspension du paiement de la prestation compensatoire.